Loi sur les assurances sociales du 5 avril 1928 

    Travaux parlementaires

    Guide pour les recherches sur les travaux parlementaires concernant les assurances sociales de 1919 à 1928

    Philippe OLIVERA 
    1993 

    Ce document a pour finalité de servir à ceux qui mènent une recherche sur les Assurances sociales. Il ne s'agit donc en rien d'un résumé des débats, tout au plus d'un guide permettant de se repérer dans les pages du Journal Officiel. Un seul thème a été systématiquement relevé : celui des médecins, de leur rôle et de leur contribution au débat des AS. 
    Pour la présentation, l'ordre strictement chronologique a été retenu. Outre qu'il permet de suivre pas à pas l'élaboration du projet de loi, il correspond aussi au classement du Journal Officiel auquel on ne pourra manquer de se reporter pour appronfondir tel ou tel point. 
    Seule la partie "débats" du J.O. a été dépouillée. Pour les autres rubriques (lois et decrets, annexes), on s'est contenté de relever le titre du document, le nom de l'auteur, la date, la page du J.O. à laquelle on le trouve mentionné dans la partie "débats" ainsi que le numéro du document parlementaire permettant de le retrouver dans la partie "annexes". Ex :

    1927 

    Sénat 
    - 21/05 : dépôt d'un rapport supplémentaire [Chauveau quarto], 492 (DP 273).

    Il s'agit du quatrième rapport sur le projet de loi des AS déposé par le Dr Chauveau devant le bureau du Sénat le 21 mai 1927 (J.O., "Sénat. Débats", page 492), et qui porte le numéro 273 dans les documents parlementaires du Sénat pour cette année là.

    On trouvera à la fin du document un index des intervenants. Outre les principaux acteurs (ministres et rapporteurs), les médecins parlementaires sont placés à part et font l'objet d'une courte notice biographique. Ils sont repérés dans le corps du texte par les caractères gras.


    1919

    Chambre :

    - dépôt d'une proposition de loi ayant pour objet l'établissement de l'assurance maladie et invalidité [Lairolle], 357 (DP 5623)

    - dépôt d'une proposition de résolution tendant à assurer aux ouvriers et employés français le bénéfice des lois d'assurance sociales en vigueur en Alsace-Lorraine [Merlin ], 4917 (DP 7094).


    1920

    Chambre :

    - dépôt d'une proposition de loi ayant pour objet la réorganisation des hôpitaux et l'établissement de l'assurance maladie et invalidité prématurée [M. Grinda], 111 (DP 270)

    - dépôt d'une proposition de loi sur l'assurance obligatoire maladie et invalidité [Anselme Patureau-Mirand], 3240 (DP 1616)


    1921

    Sénat :

    - dépôt d'un projet de loi portant ratification du décret du 19 février 1921, relatif à la réorganisation des caisses prévues par le code d'assurances sociales du 19 juillet 1911, 1625 (DP 608)

    Chambre :

    - dépôt d'un projet de loi sur les assurances sociales [ministre du travail, Daniel-Vincent], 1392 (DP 2369). 
    [il s'agit du projet de loi qui sera finalement voté en 1928 après 7 ans de discussions et de modifications] 
     

    1922

    Chambre :

    - dépôt d'une proposition de loi relative à l'organisation professionnelle et régionale des assurances sociales [Gailhard-Bancel], 60 (DP 3765). 
      
     

    1923

    Chambre :

    - 31/01 : dépôt d'un rapport sur le projet de loi sur les AS [rapport Grinda, au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociale], 469 (DP 5505).

    - 26/06 : avis commission de la législation civile et criminelle [Dubois de la Sablonière], 2751 (DP 6219)

    - 04/07 : avis commission des Finances [Isaac], 3105 (DP 6340)

    - 10/07 : DISCUSSION DU PROJET DE LOI DES ASSURANCES SOCIALES, 3329. 
    Discours du rapporteur Grinda : 
    Début classique : la France a gagné la guerre extérieure, reste à gagner la guerre intérieure contre les fléaux sociaux. "Pour sauver notre race, nous devons entreprendre une croisade énergique et la poursuivre avec méthode, sans hésitation ni faiblesse". 
    Présente ensuite la loi comme autre chose qu'un simple ensemble de prescription économiques : "elle est avant tout un plan d'organisation, une méthode dans lesquels peuvent se discipliner toutes nos interventions en faveur de la santé publique et de la paix sociale". Le rapporteur en appelle à l'opinion publique qui attend cette loi. 
    Détaille ensuite le travail de la commission, attentive aux "échos du dehors", et cherchant à obtenir l' "adhésion morale" des intéressés indispensable aux lois sociales. Cette adhésion rend nécessaire le respect des "traditions, des usages, des libres initiatives". Au cours e ces deux années de travail, la commission a donc consulté d'une part la coopération des organismes existants, et a mené d'autre part une vaste enquête auprès de tous les producteurs. 
    Il passe alors à la justification de la loi : 
    - Pour Grinda, la loi est une loi d'hygiène et de prévoyance : l'assurance doit remplacer l'assistance. Il insiste sur la contradiction : Il y a trop de morts de maladie "au pays de Pasteur", où "la science médicale a toujours brillé d'un incomparable éclat". Grinda compare la mortalité française à la situation dans les pays qui connaissent l'assurance (et bien sûr dans les "départements recouvrés"). 
    - En second lieu c'est une loi de paix sociale. Il s'agit détendre à tous les "privilèges" dont bénéficient déjà de nombreuses catégories de travailleurs. 
    - C'est aussi une nécessité budgétaire : Grinda s'étend sur la "grande misère des institutions d'assistance". 
    - "enfin, la réforme contribuera puissamment à la réorganisation économique et sociale de la France". Les "milliards sociaux" des assurances seront gérés sous le contrôle de l'État et rendus à la production. 
    Commence alors l'exposé de la loi proprement dite. Le rapporteur insiste sur la nécessité de se mettre d'accord sur quelques principes de base : "l'obligation sanctionnée par le pré-compte; l'unité dans l'établissement des assurances ; la méthode et la forme mutualiste appliquées dans leur fonctionnement ; l'égalité dans la participation ouvrière et patronale ; la limitation de l'intervention de l'État". 
    - Pour l'obligation, Grinda évoque le congrès d'hygiène sociale de Mulhouse de mai 1920 où a été voté le principe de l'obligation proposé par Jules Siegfried et lui-même. La Mutualité s'y est ensuite ralliée à son congrès de Lyon. 
    - l'idée d'unité est plus discutée (toutes les assurances dans une même loi). "Tous les groupements ont été unanimes à reconnaître que le risque qu'il fallait assurer tout d'abord était la maladie". 
    - méthode de fonctionnement : "Gérée par l'État, elle serait un automatisme purement mécanique, alors qu'elle ne peut se développer qu'en provoquant la spontanéité, en suscitant les énergies, en restant animée d'une vitalité en quelque sorte physiologique. La méthode administrative, avec sa bureaucratie paperassière, en bannirait tout espèce d'intérêt et d'émulation : elle y introduirait un germe de mort". 
    Grinda entre ensuite dans le détail du projet : 
    - Qui ? Tous doivent pouvoir entrer dans le cadre des assurances, au besoin, pour les non salariés, par l'intermédiaire de l'assurance facultative (passe en revue les catégories particulières comme les ouvriers, les agriculteurs, les indépendants, les femmes, les anciens combattants). 
    - Quels sacrifices demander à l'ouvrier, à l'employeur, à l'État ? Justifie le refus de la cotisation uniforme (elle est modulée en fonction du revenu). "Nous avons justifié le principe de la participation financière de l'État..." [loi d'utilité publique, de défense de la "race", économie sur l'assistance]. "Toutefois votre commission s'est préoccupée de la réduire au strict minimum, et elle a apporté au projet du gouvernement une économie importante" : aucun concours financier direct à l'assurance-maladie ; l'État assure les dépenses entraînées par les charges de famille (= politique nationale) ; Il contribue aux charges de l'assurance invalidité-vieillesse (pour les salaires les plus bas, la cotisation de 10% est insuffisante) ; appel au trésor pour assurer le minimum garanti pendant la période transitoire. 
    - fonctionnement administratif de l'assurance : deux principes, autonomie et décentralisation. Aucun étatisme. 
    - "L'organisation du service médical et pharmaceutique constitue un des problèmes les plus importants et aussi les plus délicats des AS..." (p. 3338), "... Nous n'avons cependant pas cru devoir assujettir tous les groupements, ainsi qu'on l'a fait en Angleterre et en Allemagne, à une réglementation rigide, fixant les moindre détails du fonctionnement des services, sans tenir compte des usages professionnels, des traditions, des mille contingences locales". Grinda évoque les différences de conditions d'exercice de la médecine (ville/campagne par exemple), et les différences de développement de la médecine sociale selon les régions. "Fidèle au principe dont s'inspire le projet de loi", chaque caisse est libre d'organiser comme elle veut le service médical. "Dans notre pays de clair bon sens, où l'initiative privée a toujours donné de remarquables résultats, la contrainte légale doit être réduite à sa plus simple expression". La loi ne contient que des directives générales, des règles indispensables : "avant tout doit être proclamé et organisé le libre choix du médecin" (refus du médecin imposé par le patron ou par la caisse). "La liberté de choix c'est la "liberté de confiance" réclamée par les malades et par les médecins pour leur sauvegarde réciproque". Des contrats collectifs seront passés entre les caisses et les groupements. Grinda défend ici la "médecine collective" [syndicats] contre les scandales qui ont mis en cause quelques individus. Il compte sur l'intérêt des assurés représentés dans les caisses pour éviter les abus. Côté assurés, les abus seront limités par l'adoption du ticket modérateur ("système lyonnais"), et la seule règle sera l'impossibilité de dépasser pour le prix du ticket le 1/3 de l'allocation journalière de maladie. 
    Grinda revient ensuite sur les éléments généraux : 
    Il constate que le principe des AS est partout accepté, mais que son application est discutée, qu'on cherche à l'ajourner. Il écarte l'argument des patrons qui mettent en avant la crise (la cotisation n'est pas un impôt). Il insiste sur le fait que le projet n'implique pas de dépenses nouvelles, mais simplement un déplacement des dépenses (dépense des organisations patronales, des oeuvres privées) : "c'est à toutes ces dépenses, superposées, sans programme défini, que les charges des AS vont se substituer avec régularité et méthode... leur rendement sera supérieur parce que leur utilisation est basée sur une organisation scientifique". Il revient ensuite sur la question de l'unité d'assurance : seule est écartée l'assurance-chômage. "Il nous a paru peu prudent de légiférer sur la matière avant que les expériences partielles tentées en France et à l'étranger aient révélé une méthode sûre, une organisation pratique". 
    Envoi final : "ainsi que l'a dit mon excellent ami M. Herriot, la prévoyance obligatoire formera en quelque sorte le pendant de l'enseignement obligatoire". C'est une loi purement sociale, non politique, qui relève de la nécessité de refaire "l'union sacrée" pour défendre la race française. 
    LA SALLE DEMANDE LE RENVOI DE LA DISCUSSION QUI EST ACCORDÉ.

    - avis commission du travail [Jeantet] (DP 6487)

    - 21/12 : dépôt d'un rapport supplémentaire [rapport Grinda bis], 4356 (DP 6862). 
     

    1924

    Chambre :

    - 30/01 : avis commission de l'agriculture [Ambroise Rendu], 421 (DP 7063).

    - 06/03 : dépôt d'un 2e rapport supplémentaire [rapport Grinda ter], 1134 (DP 7238).

    - 26/03 : dépôt d'une proposition de loi tendant à créer les ressources spéciales nécessaires à l'État pour contribuer aux charges qu'il doit assumer à l'occasion du fonctionnement des AS [François de Ramel], 1617 (DP 7403)

    - 02/04 : dépôt d'un 3e rapport supplémentaire [rapport Grinda quarto], 1747 (DP 7463).

    - 07-08/04 : REPRISE DE LA DISCUSSION GENERALE DU PROJET DE LOI SUR LES ASSURANCES SOCIALES (pages 1889 et suivantes).

    M. Paul Jourdain, président de la commission d'assurance et de prévoyance sociale : justifie l'urgence de voter le projet avant la séparation de la chambre. Il aurait préféré un large débat mais l'examen du projet a pris du retard et il vaut mieux passer à la réalisation : "le moment n'est pas aux examens de théories, ni même aux examens de détail". 
    M. Grinda, rapporteur : justifie la longueur des discussions par la nécessité de recueillir une large adhésion. La loi n'est pas une loi nouvelle, c'est une "loi de synthèse et de coordination". Repousse ceux qui lui objectent l'opposition de la Mutualité et du corps médical : la Mutualité a été suivie dans toutes ses propositions, et "le corps médical a toujours été favorable à tous les progrès d'ordre scientifique, comme d'ordre social ou politique ; il ne s'oppose nullement au vote d'une grande loi d'intérêt général" 
    M. Guérin : "les médecins ne sont pas tous enthousiastes". 
    Grinda : en réponse, il lit un extrait du dernier rapport présenté au nom de l'USMF qui se range à l'évolution générale et à l'avis des masses. Il lit aussi le voeu de l'assemblée générale des médecins de la Seine : (il cite) "le corps médical organisé est disposé à apporter son concours entier et loyal à toute loi d'assurances sociales aux conditions suivantes...". Selon Grinda, les médecins sont loin d'être unanimes dans leurs revendications. Il s'agit de mettre en place une médecine nouvelle, la médecine collective, dont l'expérience est imparfaite : la loi, très souple, saura s'adapter à l'expérience. 
    Le rapporteur répond ensuite aux arguments budgétaires. Il justifie notamment l'article additionnel ajouté à la demande du Président du conseil [R. Poincaré] selon lequel la loi ne sera appliquée qu'après création des recettes budgétaires correspondantes. 
    M. Jeantet, rapporteur de la commission du travail : attire l'attention, 1/ sur l'article 5 et les règlements d'administration publique (demande au gouvernement de veiller à ce que la loi ne connaisse pas de difficulté d'application). 2/ demande l'extension de la "professionnalisation" [organisation des AS par profession] prévue pour les agriculteurs à tous les autres. Il parle de "professionnalisation mutuelle des assurances" qui lèverait pas mal d'obstacles du côté du patronat. 
    M. Ambroise Rendu, rapporteur de la commission de l'agriculture : insiste sur la nécessité de préserver le mouvement des paysans vers l'accession à la propriété et dépose un amendement pour élargir la prise en compte de l'épargne consacrée à l'acquisition du bien familial (que pourraient menacer les cotisations aux AS). 
    M. Anselme Patureau-Mirand : commence par un éloge de la liberté. Voudrait qu'on s'inspire plus des États-Unis que de l'Allemagne. Reconnaît cependant que les jeunes se détournent du souci de prévoyance (ils ont pris de mauvaises habitudes pendant la guerre) et se rallie à l'obligation. Il se fait se porte-parole de la Mutualité et se félicite des corrections apportées par la commission au projet gouvernemental dans le sens préconisé par les mutualistes. Il émet des réserves sur le titre IV (exception des agriculteurs, c'est l'occasion d'un débat agité) ; préconise la suppression des caisses patronales et préfère une seule caisse mutualiste par département ; trouve que la question du service médical est traitée trop légèrement : il se demande ce qui obligera les médecins à passer et à respecter un contrat collectif ("la barque mutualiste a trop souvent échoué sur les écueils semés devant elle par le service médical") ; se prononce pour l'unité des caisses (sinon, selon le salaire des assurés, certaines seront chroniquement excédentaires, et d'autres chroniquement déficitaires) ; considère que les rentiers, ni salariés ni employeurs, devraient être mis à contribution par le moyen d'une "taxe de solidarité nationale". Termine en disant "au travail" : "les résistance que nous trouverons sur notre route viendront soit du corps médical... soit du monde agricole". 
    M. Jean Mouret, au nom du groupe socialiste : revient sur la nécessité d'une discussion approfondie. Si ce n'est pas la chambre, c'est le Sénat qui le fera. Il dénonce le travail de sape des syndicats patronaux de la métallurgie et du textile. 
    M. Jean Lebas, au nom du groupe socialiste : reprend les mêmes arguments. Il a un vif échange avec Poincaré au sujet de l'article additionnel dont il réclame la suppression. Poincaré et Grinda répondent en insistant sur le caractère de cadre technique d'une loi qui de toute façon, n'entrera en application que dans plusieurs années. Il justifie ensuite l'obligation et considère que les ouvriers ont tout à gagner à verser 5% de leur salaire [semble ici viser le PC]. 
    M. Georges Lévy, au nom du parti communiste : veut élargir les conditions d'application (chômage, baisse de l'âge des retraites, hausse du temps d'arrêt des femmes enceintes) ; refuse la solution mutualiste (les mutuelles aux mains des patrons) ; refuse la capitalisation (qui profite au capitalisme). Il expose ensuite la conception communiste des AS = un droit de réparation du aux ouvriers par la société en contrepartie de ce qu'ils lui apportent (et donc pas de cotisation ouvrière). "Quant à l'organisation médicale elle ne peut être que collective. Il est impossible qu'elle soit une oeuvre individuelle. Il faut, pour traiter un malade de façon scientifique le concours de spécialistes, de radiologistes, de bactériologistes, de chimistes, etc... Les malades doivent être traités à l'hôpital. Fondez des hôpitaux, multipliez les cliniques !". Il est impossible de faire de la médecine individuelle qui ne profite qu'aux riches, qui peuvent jouir de tous les progrès réalisés. Les pauvres, eux, en sont réduits à une médecine pratiquée par les médecins de quartier. 
    M. Marcel Habert : Ce sont les meilleurs... 
    Lévy : mais ils n'ont pas les moyens de faire toutes les investigations nécessaires. Termine en évoquant l'exemple russe. 
    M. Daniel-Vincent, ministre du travail : revient sur les aspects globaux du projet dont il est à l'origine. Écarte les objections de procédure et à propos du retard du projet. Lit un message de la Fédération Nationale de la Mutualité française qui se déclare favorable au vote avant la fin de la législature. Se défend d'un "projet étatiste" et revient sur les aspects d'autonomie et de décentralisation. 
    M. Isaac : renonce à sa critique de fonds au nom de l'urgence. S'inquiète de la période intérimaire et demande un soutien accru de l'État à la Mutualité. 
    SUSPENSION.

    REPRISE DE LA DISCUSSION LE LENDEMAIN 08/04. 
    M. Guérin : insiste sur la question de la "responsabilité" des groupements de médecins qui auront conclu des accords avec les caisses (discussion avec Grinda). 
    M. Even : courte intervention "en (sa) qualité de médecin". (p. 1964).

    DISCUSSION DES ARTICLES (vue l'urgence elle est considérablement écourtée)

    contre projet (rejeté) : 
    Gaihlard-Bancel (veut ajouter à l'article 1 l'idée que ce sont les "caisses professionnelles et corporatives" qui réalisent l'assurance. Cite Durkheim et Paul-Boncour sur l'intérêt de l'organisation professionnelle ; cite aussi Eugène Mathon - patron du consortium textile du Nord --, la résolution d'un "groupe de médecins du Nord", et encore l'Information sociale, H. Dubreuil, D. Rey. Pour répondre Grinda met en avant la mutualité).

    Amendements : 
    Goniaux (retraite à 50 ans pour certaines professions) 
    Herriot (contre l'article additionnel au nom de l'unité budgétaire) 
    Lebas (idem) 
    Masson, Hippolyte (hausse des retraites relevant de la loi de 1910) 
    Morinaud, Émile (situation particulière en Algérie) 
    VOTE DE L'ENSEMBLE DU PROJET DE LOI PAR LA CHAMBRE.

    Sénat :

    - 09/04 : dépôt du projet de loi modifié par la chambre (par le ministre du travail Daniel-Vincent), 656 (DP 376)

    Chambre :

    - 15/12 : dépôt d'une proposition de résolution tendant à inviter le gouvernement à obtenir du Sénat la mise à son ordre du jour et la discussion dans le plus bref délai possible du projet de loi sur les AS [Louis Rollin], 4524 (DP 893) 
      
     

    1925

    Sénat :

    - 08/07 : dépôt rapport sur le projet de loi des AS [Chauveau ], 1400 (DP 435). 
      
     

    1926

    Sénat :

    - 30/03 : avis commission du commerce, de l'industrie, du travail et des postes sur le projet de loi des AS [Duroux], 531 (DP 182).

    - 08/06 : dépôt rapport supplémentaire [Chauveau bis], 1155 (DP 316)

    - 25/11 : dépôt d'un 2e rapport supplémentaire [Chauveau ter], 1662 (DP 628). 
     

    1927

    Sénat :

    - 07/04 : avis commission des finances [Louis Pasquet], 404 (DP 213)

    - 08/04 : avis commission de l'agriculture [Machet], 440 (DP 224)

    - 21/05 : dépôt d'un rapport supplémentaire [Chauveau quarto], 492 (DP 273)

    - 21/05 : fixation de la discussion au jeudi 9 juin, 492.

    - 31/05 : avis commission des travaux publics [Fernand Rabier], 499 (DP 276)

    - 31/05 : avis commission de la législation civile et criminelle [Eugène Penancier], 499 (DP 278)

    - 31/05 : avis commission de l'administration générale [Émile Sari], 505 (DP 285) 
     

    - 09/06/1927 : le sénateur Chauveau demande le vote de l'urgence au nom de la commission et avec l'appui du gouvernement (votée)

    DISCUSSION GÉNÉRALE 
    M. le rapporteur Chauveau : commence par le triptyque des principes de la loi : "justice, paix sociale, vitalité de la race". 
    Fait l'historique du projet. Avant 1914, les yeux étaient tournés vers l'exemple des "deux grandes nations voisines... inaugurant une conception nouvelle du rôle social de l'État. Après le parcours à la Chambre, le projet arrive au Sénat et Chauveau pousse le ministre du travail, M. Durafour, de mettre sur pieds une commission officieuse "qui devait, sur le texte de la commission d'hygiène [premier rapport Chauveau déposé en juillet 1925], tenter de satisfaire les désirs des intéressés qui demeuraient encore nombreux". Y sont représentés les rapporteurs Grinda , Antonelli et Chauveau, des représentants du gouvernement et de la commission de prévoyance sociale de la Chambre, des défenseurs de la Mutualité, de la C.G.T., des agriculteurs. Présente un rapport au nom de la commission de l'hygiène [Chauveau bis]. 
    Donne une définition du "risque social" : "les éventualités communes qui, en dehors du travail professionnel, peuvent troubler la capacité de production du travailleur et par conséquent, ses moyens d'existence, à lui et à sa famille, et atteindre par contrecoup... la collectivité surtout par des déchéances et des charges". Revient sur les principes : obligation par le précompte ; unité d'assurance ; triple contribution patron, employé, collectivité ; solidarité générale (justifie le fait que même si elle est rendue possible dans les faits par le projet, la professionnalisation des assurances est refusée dans le principe de la loi) ; le principe mutualiste (se dit "mutualiste fervent" et évoque la proposition du sénateur Dron, reprise par la commission, d'aligner tous les organismes de gestion des AS sur le régime des sociétés de secours mutuel défini par la loi de 1898). Évoque et combat enfin l'opposition patronale marquée par l'ouvrage de Robert Pinot [président du Comité des Forges] sur les oeuvres sociales des industries métallurgiques. 
    Chauveau détaille ensuite les modifications apportées par la commission du Sénat au projet voté par la chambre : 1/ réévaluation à la hausse des cotisations par rapport au salaire (portées à 10%). 2/ correction de la prévision des versements fixes (pour tenir compte de l'inflation). 3/ révision du risque maladie (pp. 537-538) : le souci n°1 est la valeur des soins médicaux donnés aux assurés. Il cite le professeur Weiss, de Strasbourg, qui aurait dit "les AS c'est l'avilissement des soins médicaux et chirurgiens". Pour Chauveau, "où que l'on s'adresse, l'opinion générale médicale est celle-ci : les AS amènent à une exagération de la consommation médicale". Pour éviter les abus la commission a envisagé : l' augmentation des jours de carence portés à 5 (premiers jours sans allocations) ; l'augmentation de la participation constante de l'assuré (signale l'appui des médecins sur ce point) qui passe dans une fourchette de 15-20% selon les caisses. "La commission pense aussi qu'il est nécessaire d'honorer normalement les médecins et ici, il n'y a pas lieu d'éprouver de craintes. Les médecins discuteront librement les tarifs avec les caisses, par l'intermédiaire de leurs syndicats ; d'autre part, les ressources des caisses seront suffisantes pour que les médecins n'aient pas à s'inquiéter du règlement de leurs honoraires". 4/ révision du risque invalidité (détails d'évaluation de l'invalidité et des modalités de versement). 5/ révision de l'assurance facultative (plus grande unité, plus grande simplicité). 6/ retour au département comme unité de base des caisses (au lieu de la région, utopique). 
    Chauveau passe ensuite à l'aspect financier du projet. Vue la situation, il n'est demandé aucune contribution nouvelle de l'État. Les AS fonctionneront avec les 10% de la masse salariale et ce qui est déjà prévu pour la loi de 1910. Long exposé sur l'emploi des cotisations : les 10% sont répartis en 4,27% pour la répartition (maladie, invalidité, maternité, risque décès) et 5,73% pour la capitalisation (retraites, qui seront fructifiées par la Caisse des dépôts). 
    Répond aux objections (notamment du patronat). Aux arguments qui proposent de procéder par étape il répond unité du risque social. A ceux qui disent que ce n'est pas le moment dans la situation économique actuelle (il cite Le Temps), il montre le caractère marginal des cotisations dans le coût patronal. Quant à ceux qui réclame l'inclusion de l'assurance-chômage, il dit qu'à titre personnel il y aurait été favorable mais que cela n'aurait pas fait l'unanimité. 
    Envolée lyrique de la fin : "depuis 39 ans je suis quotidiennement mêlé à la vie et à l'action du corps médical, de ce corps d'élite qui a fait plus qu'aucun autre pour la souffrance et la misère humaine, dont les vertus demeurent, et qui sera demain, avec son dévouement éclairé, le rouage essentiel de notre loi".

    SÉANCE DU VENDREDI 10 JUIN (DISCUSSION GÉNÉRALE, SUITE). 
    M. Louis Pasquet, rapporteur de la commission des Finances : défend l'obligation, grâce à laquelle "vous ouvrez au monde du travail la seule voie possible pour surmonter la misère, vous assurez une rétribution honorable au corps médical qui tend à se détourner des groupements de solidarité, et du même coup, vous aurez la Mutualité". Présente son amendement pour inclure les vieux travailleurs concernés par la loi de 1910. Expose sa réticence à inclure l'assurance chômage tout en demandant au gouvernement de préparer un projet. 
    Passe ensuite à l'essentiel de son intervention : la question du financement. Le souci n°1 de la commission a été d'éviter toute contribution supplémentaire de l'État. Il s'agit d'abord des dépenses de fonctionnement : du côté des organes de direction, l'Office national sera la Direction générale des retraites étoffée, et les offices régionaux seront mi en place sur la base des Directions Départementales des retraites ouvrières et paysannes. Pour les hommes, on les trouvera dans les groupements mutualistes, les syndicats ouvriers et dans le monde médical (ils seront désignés par la voie de l'élection). Pour le contrôle de la gestion, enfin, "je sais que mes collègues de la commission de l'hygiène attendent beaucoup du contrôle des syndicats médicaux. Personne ne saurait contester le mérite de nos praticiens des campagnes dont le dévouement autant que la science et le bon sens sont légendaires. Ils ont joué un rôle capital dans ce que j'appellerai "l'acclimatation de la République" au coeur du paysan français... Mais devons-nous malgré tout, laisser le contrôle de l'assurance à la discrétion des médecins ? A mon avis, il apparaît qu'au dessus du syndicat médical, comme de tous les syndicats, il y a l'État (...). L'État ne peut remplir cette mission tutélaire [de garantie] qu'en organisant en toute liberté d'action un service médical de surveillance et de contrôle" (c'est le rôle des offices qu'il faudra bien étoffer). 
    M. Duroux, rapporteur de la commission du commerce : il relevait de la commission de recueillir les points de vue du salariat et du patronat d'une part, et d'étudier l'influence des AS sur l'économie du pays d'autre part (exposé sur ces points). Justifie ce qui a poussé la commission à repousser l'assurance-chômage : il s'agit d'un risque ni physique, ni social, mais d'un risque économique. 
    M. Albert Peyronnet : rappelle son interpellation de 1920 pour améliorer la loi des retraites et y attribue le début du processus d'élaboration de la loi. Considérations générales sur la nécessité de la loi et insiste sur les avantages de la gestion paritaire. 
    M. François Saint-Maur : d'accord sur le principe des AS. Aurait préféré qu'elles soient organisées sur le principe des corporations mais se rallie quand même. Se pose des questions quant à la capacité de la Mutualité à absorber l'énorme afflux d'assurés qui vont la submerger. Formule une autre réserve : "le fonctionnement de l'assurance-maladie, il faut avoir le courage de le dire, est tout entier entre les mains du corps médical. Si le corps médical se prête à la loi, la loi jouera. S'il ne s'y prête pas, la loi ne jouera pas... Le corps médical va-t-il s'y prêter ?" (refuse de répondre).

    SÉANCE DU MARDI 14 JUIN (DISCUSSION GÉNÉRALE, SUITE). 
    M. Émile Sari, rapporteur de la commission de l'administration générale : objet de son rapport et de son intervention = rôle des collectivités locales (communes et départements). D'un point de vue financier, Sari reprend au niveau local le souci affiché par le gouvernement de ne pas voir le nouveau système imposer de nouvelles charges (là aussi problème de transfert de charges : budget assistance des collectivités locales). Du point de vue social, s'inquiète du problème de la vie chère et de la répercussion par les employeurs des nouvelles charges sur les consommateurs (soulève en outre le problème des assistés à 100% dans le système présent : devront-ils payer une quote-part ?). Enfin, du point de vue administratif, il suggère une gestion différentielle de la maladie (répartition, au niveau local, moins connu mais plus souple) et de la vieillesse (capitalisation, au niveau national, plus sûr et plus efficace). 
    M. Eugène Penancier, rapporteur de la commission de législation : insiste (comme St-Maur) sur le rôle de la guerre comme facteur de hausse des attentes de la part des Français. Soulève le problème de l'expertise du blessé (conflit possible entre le médecin nommé par la caisse et celui choisi par le malade), et plus généralement les questions concernant le contentieux et son règlement. N'est pas d'accord avec la proposition de la commission du commerce (acceptée par le rapporteur) d'empêcher l'employer de faire comparaître son patron. 
    M. Paul Strauss : se félicite du changement d'attitude depuis 1910 et du fait que personne ne s'oppose au principe de la loi. Fait l'historique des lois sociales d'avant-guerre auxquelles il a participé. Insiste longuement sur la nécessité de la médecine préventive : "le risque maladie doit être amoindri par le recours permanent à la médecine préventive et à l'hygiène sociale". Les caisses doivent avoir leurs organismes propres de prévention. Cite l'exemple de la Metropolitan Life Insurance de New York. Termine en abordant la résistance des caisses allemandes à la tornade inflationniste grâce à la confiance de leurs assurés. 
    M. Raoul Péret : éloge de la mutualité, nécessité d'une loi libérale et se félicite du ralliement de Chauveau au statut mutualiste des caisses. D'accord avec la formule de la caisse départementale (moins proche des assurés mais plus sûre dans sa gestion). Montre que dans les secteurs où l'assurance est déjà obligatoire cela n'a pas affecté la vitalité de la "prévoyance libre" (= la Mutualité). 
    M. Gaston Menier : fait une défense et illustration des oeuvres patronales. Voudrait plus de souplesse dans la loi et réclame la parité de cotisation employé/employeur. 
    M. Fernand Merlin : s'inquiète d'éventuelles mauvaises surprises à propos de l'état sanitaire de la population (qui réviseraient les dépenses à la hausse) : "la France traverse une crise de race, accentuée depuis la guerre". Pose la question du service médical : "nous souhaitons, je le dis avec beaucoup d'espoir, que les plus modestes praticiens comme les plus grands maîtres tiennent à défendre, par leur participation effective aux AS, ce qui est le patrimoine commun, notre vraie force : la santé publique". Développement sur le mode "pas une défection du corps médical pendant la guerre". Insiste sur le fait que les médecins aient droits à des garanties (pp. 577-578) : au delà de la préservation "de ce qu'il y a de plus précieux dans ce pays : les manifestations et la conduite de l'intelligence, surtout pour les médecins de l'avenir", réclame une large politique de santé nationale qui dépasse le cadre des AS.

    SÉANCE DU 16 JUIN (DISCUSSION GÉNÉRALE, SUITE)

    M. Machet, rapporteur de la commission de l'agriculture : d'un côté "les agriculteurs ne demandent pas à être distingués des autres bénéficiaires" des AS, de l'autre, obligation et précompte viennent heurter leurs habitudes. La commission a recueilli l'avis de la Fédération nationale de la Mutualité et de la coopération agricole (dont le président est le sénateur Fernand David), et Machet fait la liste des desiderata des agriculteurs. 
    M. André Fallière, ministre du travail : après un rappel des grandes lignes du projet, expose deux soucis : 1/ le prélèvement suffira-t-il à assurer la bonne marche des AS ? 2/ Est-ce qu'on ne fera subir une charge trop lourde à l'économie nationale ? Dans cette optique, des précautions ont été prises pour assurer la solidarité entre caisses primaires et pour éviter les abus de l'assurance maladie. Le ministre s'inquiète de la proposition de la commission de l'hygiène d'attribuer l'intégralité des prestations aux travailleurs étrangers d'une part, et de celle de la commission de Finances de revaloriser les retraites relevant de la loi de 1910 d'autre part. Il considère que ce sont des surcharges trop lourdes par rapport aux projets initiaux. Il reprend ensuite l'idée de la nécessité de tenir compte de tous les avis : satisfaction a été donnée au corps médical sur tous les points. On a admis le libre choix du médecin. Les tarifs médicaux à instituer seront librement discutés par les associations de médecins et les caisses au sein du conseil d'administration desquelles les médecins seront représentés ; enfin il a été admis qu'ils exerceraient, par leurs propres organismes, le contrôle médical de l'assurance sociale". Conclut à l'équilibre général du projet et à l'inutilité de procéder par étapes. 
    M. Fernand Rabier, rapporteur de la commission des travaux publics : renonce à la parole, la prendra au cours de la discussion des articles (seul point abordé, le cas des cheminots). 
    M. Gustave Dron : commence par un éloge de la lenteur du Sénat qui permet de faire l'unanimité sur un projet. Aborde trois questions : 1/ Qu'adviendra-t-il des institutions de l'Assistance Publique ? 2/ Les dispositions du projet donnent-elles assurance de la sauvegarde de la Mutualité ? 3/ Est-on fondé à penser que les médecins prêterons un concours sincère et dévoué à l'application de la loi ? (cf pp. 612-613 pour les deux dernières questions). 
    M. Camille Reboul, au nom du parti socialiste : il préférerait une protection de l'État lui-même par l'intermédiaire d'un organisme particulier, mais reconnaît qu'on n'en est pas là. Long développement sur le rôle de l'État (pp. 613-614). Souligne les efforts des médecins pour faire plier le projet à leur convenance et critique le délai de 15 ans accordé à l'Alsace-Lorraine pour rejoindre le régime général. 
    M. Paul Jourdain : s'étend sur le cas particulier de l'Alsace-Lorraine. 
    M. Fernand Faure : après avoir indiqué pourquoi il votera la loi, présente ses observations. 1/ souligne la nécessité et l'insuffisance des sources statistiques et documentaires. 2/ demande de prendre des dispositions pour assurer le recrutement et la formation des administrateurs chargés de gérer le patrimoine des assurés ("développer de sérieuses méthodes d'éducation administratives et scientifiques"). 
    M. Dominique Delahaye : développement sur le risque de la capitalisation et l'exemple allemand.

    FIN DE LA DISCUSSION GENERALE

    SÉANCES des 17, 21, 23, 24, 28 et 30 JUIN, et des 1er, 6 et 7 JUILLET (DISCUSSION DES ARTICLES).

    - 17 juin : article 1 (quasi discours de Las Cases sur la liberté, le travail, la religion, cite Rerum novarum), bataille de chiffre entre les commissions de l'hygiène et des finances, situation particulière des métayers (Gallet).

    - 21 juin : suite de l'article 1 (livret au lieu de carte d'assuré, réciprocité pour les travailleurs étrangers), article 2, 3, et 4a et b (problème du libre choix du médecin : discours de Roche et réponse de Chauveau qui contredit ses collègues médecins. pp. 655-658).

    - 23 juin : suite de l'article 4b (débats très animés : tiers payant et prestations en nature... Interventions de Labrousse , Strauss, Merlin, Sari, Delahaye, Roche, Fallière, Saint-Maur, Victor Bérard, Justin Godard, Gaston Menier (libre choix du pharmacien), 4c et d, 4e (interventions de Paul Jourdain, G. Dron , Hervey). pp. 664-676. Article 5a (délai de carence). 
    - 24 juin : article 5b (indemnité journalière) et 5c (jours de cotisations pour avoir droit aux prestations), article 6 (choix de son hôpital et moyens d'éviter les abus), article 7 (gros problème du contrôle du service médical assuré par les médecins eux mêmes. Interventions de Strauss (élargir le contrôle aux caisses et à l'Office régional), Merlin , Roche, Milliès-Lacroix, Jénouvrier (responsabilité juridique du médecin), Labrousse, André Lebert, Saint-Maur, J. Caillaux (nécessité du contrôle administratif), Henri Chéron, J. Godard, Hervey). RENVOI EN COMMISSION DE L'ARTICLE (pp. 694-698). Articles 8, 9 (maternité), 10 (risque invalidité : Labrousse soulève le problème de l'arbitrage en cas de désaccord des expertises. Lié à l'article 7. p. 702), 11 et 12 (idem), 13 (risque vieillesse).

    - 28 juin : articles 14 à 18 (risque vieillesse, problèmes financiers), 19 (risque décès), 20 (charges de famille. Longue discussion sur l'ajout d'un article 20bis concernant le secours aux veuves. RENVOI EN COMMISSION), 21 à 23 (problèmes du chômage), 24 et 25 (titre II : des caisses d'assurance. Problème des caisses départementales ou régionales, organisation et fonctionnement), 26 (Labrousse et Merlin insistent sur la nécessité de la présence des praticiens dans les caisses primaires. p. 731, RENVOI À LA SÉANCE SUIVANTE).

    - 30 juin : adoption de l'article additionnel 20bis, reprise de la discussion de l'article 7 (interventions de Milliès-Lacroix (contrôle toujours insuffisant), Saint-Maur, Chauveau, Hervey (qui surveillera les médecins non syndiqués), Labrousse (retire un amendement prévoyant la création d'un conseil de l'ordre). Adoption de l'article (pp. 740-743). Retour à l'article 26 (le général Hirschauer s'élève contre la présence de deux praticiens (sur 18) comme membres à part entière des conseils d'administrations des caisses. Ne les accepte que comme experts. Réponse de Chauveau qui juge indispensable la présence de "techniciens"). SUSPENSION POUR LA DISCUSSION D'UNE LOI DE FINANCES EXTRAORDINAIRE. 
    REPRISE. Articles 27, 28, 29 (discussion sur l'éventualité d'un traitement des administrateurs) et 30.

    - 1er juillet : articles 31 à 36 (problème financiers), 37 à 43 (titre III : des assurances facultatives. "Les fermiers, cultivateurs, métayers, artisans, petits patrons, les travailleurs intellectuels non salariés, et d'une manière générale, tous ceux qui, sans être salariés, vivent principalement du produit de leur travail" peuvent participer à l'assurance facultative), articles 44 à 52 (titre IV : dispositions transitoires. Les articles 44 et 47 sont renvoyés en commission), articles 53 à 59 (titre V : dispositions générales. Précisions sur les conditions des versements).

    - 6 juillet : article 44 (intégration ou nom de la Caisse Nationale des retraites, organisme d'État. Nouveau renvoi en commission). Reprise de l'article 59 (discussion sur le cas de ceux qui bénéficiaient de l'assurance médicale gratuite), articles 60 à 66 (arbitrage patrons/employés...), 67 (peines en cas d'infraction. 67c : "médecins, chirurgiens, sages femmes et pharmaciens" sont exclus des services de l'assurance en cas de fausse déclaration intentionnelle + amende et prison en cas de collusion avec des assurés), 68 (Office national des Assurances Sociales), 69 (Mounié).

    - 7 juillet : adoption de l'article 44, article 47 réservé pour la fin. Reste des articles (69 à 74). Adoption de l'article 47 (problème de l'adaptation des régimes antérieurs : loi de 1910). Intervention de François Saint-Maur en faveur d'une seconde lecture (et donc du retrait de l'urgence). Chauveau

    Chambre :

    - 13/07/ 1927 : dépôt du projet de loi modifié Sénat, 2693 (DP 4856)

    1928

    Chambre :

    - 10/02/1928 : dépôt du rapport sur le projet modifié Sénat [Antonelli et Grinda], 574 (DP 5496).

    - 02/03/1928 : avis commission de l'agriculture [G. Jourdain], 1184 (DP 5723)

    - 02/03/1928 : avis commission des finances [Landry], 1184 (DP 5727)

    - 08/03/1928 : DISCUSSION GÉNÉRALE DU PROJET DE LOI. 
    M. Jean Lebas, au nom du groupe socialiste : explique pourquoi le groupe votera le texte du Sénat sans aucune modification. Il renvoie les critiques (par exemple, participation trop élevée des assurés aux frais médicaux) à des modifications ultérieures. 
    M. Peirotes (s'exprime au nom de l'Alsace-Lorraine) : fait la liste des modifications du Sénat par rapport au projet voté par la chambre en 1924 : 1/ à la proportionnalité des cotisations en fonction des salaires, ajout de celle des prestations. 2/ substitue en grande partie "l'étatisme et le fonctionnarisme" à l'autonomie (département à la place des régions, fonctionnaires qui remplacent la gestion paritaire employeurs/employés, remplacement des conseils du contentieux par les tribunaux de droit commun). 3/ critique des complications inutiles dans le calcul des indemnités et le remplacement du ticket modérateur par la participation aux frais. 
    M. Thoumyre (s'exprime en tant que mutualiste) : lui aussi regrette la fonctionnarisation. Il regrette qu'à nouveau (comme en 1924) on demande de voter rapidement la loi avant des élections, loi imparfaite dont beaucoup pensent déjà qu'il faudra une loi rectificative pour l'appliquer. Il s'inquiète de l'équilibre financier d'un projet qui lui semble trop ambitieux. Regrette l'absence de parité employeurs/ employés dans les caisses primaires et départementales et s'inquiète de l'avenir de la Mutualité. Remarque avant de finir que 26 articles du projet de loi renvoient à des règlements ou à des arrêtés (et donc qu'il ne s'agit que d'un cadre que les gouvernants auront à remplir). 
    M. Grinda, président de la commission de l'hygiène : se défend de l'idée d'ingérence de l'État et souligne la continuité du projet entre la Chambre et le Sénat. Insiste cependant sur un point précis : dans le projet initial voté en 1924, l'État prenait en charge l'allocation pour charge de famille (mesure d'intérêt national), la totalité des frais de gestion, la majoration des pensions des salaires les plus faibles. Le Sénat à réduit cela à zéro et Grinda s'en inquiète. 
    Ensuite : "l'organisation du service médical et pharmaceutique constitue un des problèmes les plus délicats... Nous n'avons pas cru devoir assujettir tous les groupements à une réglementation rigide [à la différence de la Grande-Bretagne ou de l'Allemagne]... sans tenir compte des usages professionnels, des traditions, des libres initiatives et des contingences locales" (p. 505). Le justifie par la variété d'exercice de la médecine et une "nécessité ressentie par le corps médical". Cite les échos et les protestations au congrès tenu à Paris le 30 novembre 1927 et fait la liste des principes qui y ont été affirmés. Le seul point où le Sénat n'a donné satisfaction aux revendications des médecins que de manière partielle, est celui du règlement direct au médecin qui reste facultatif (relève de l'accord caisses/syndicats de médecins). Pour Grinda, cette question pourra être abordée lors du texte rectificatif de la prochaine législature. De même, il souhaite personnellement raccourcir la carence à 3 jours, rendre la participation aux frais médicaux proportionnelle au salaire et termine en répondant point par point à Thoumyre. Enfin il justifie les aléas de la procédure parlementaire : "un loi d'un mécanisme aussi délicat, aussi complexe, ne peut être modifiée par des improvisations de séance publique. La moindre modification d'une majoration peut avoir des conséquences financières considérables. Une modification, si petite soit-elle, comporterait le renvoi en commission. Ce ne serait pas le renvoi au Sénat, mais le renvoi à la prochaine législature". 
    Adolphe Landry, président de la commission des finances : questions financières et économiques. 
    Georges Jourdain, rapporteur de la commission de l'agriculture : regrette la disparition du titre consacré spécialement aux agriculteurs dans le texte du Sénat. Exige 100% d'autonomie pour la mutualité agricole, et signale la méfiance des agriculteurs pour le registre de paye tenu par chaque employeur. 
     

    - 09/03/1928 DISCUSSION GÉNÉRALE, SUITE. 
    Albert Fournier, au nom du groupe communiste : reconnaît que le Dr Chauveau a essayé d'inclure l'assurance chômage et regrette qu'il n'y soit pas parvenu. Vif échange en salle à propos de la Mutualité (qu'il conteste) mais pas un mot sur les médecins. 
    Pierre Taittinger, au nom de l'Union Républicaine Démocratique : ne parle que de la lutte contre la tuberculose. 
    Joseph Brom : s'exprime au nom de l'Alsace. Expose les raisons pour lesquelles, selon lui, il faut rectifier le projet du Sénat. 
    Gustave Guérin : il refuse de voter le texte du Sénat, comme la commission et le gouvernement le demandent. Fait la critique du cadre départemental comme impliquant, selon lui, une tendance étatiste du projet. Il tient enfin à "souligner d'un mot, les textes obscurs, concernant les médecins et les pharmaciens, qu'a rédigé le Sénat. [il faut faire] des modifications de nature à rassurer les représentants d'une profession qui mérite à tous égards l'attention bienveillante du législateur". Il demande à ce propos la création de conseils de l'ordre pour ces deux professions (p. 1347), dont il fait dépendre une application efficace de la loi. 
    Échange Guérin/ Henri Laniel contre Grinda/ Robert Lassalle, chacun se prévalant d'un avis différent "des" médecins pour faire valoir son point de vue. 
    Henri Laniel : se pose la question de savoir si la France laborieuse pourra supporter les énormes charges du projet. Envisage d'abord les agriculteurs, puis l'industrie (prend l'exemple de celle du lin qu'il connaît bien). Fait l'éloge de la mutualité corporative et accuse Grinda de jeter les ouvriers dans les bras du communisme. 
    Il invoque ensuite les syndicats médicaux qui, selon lui, refuse la loi comme telle et cite un docteur parisien pour qui les bénéficiaires en seront "les médecins marrons et les simulateurs". Demande une seconde lecture après les élections. 
    Adolphe Pinard : après un développement classique sur la nécessité de cette "grande loi", il demande solennellement à Grinda s'il a l'accord entier du corps médical. 
    Pinard : "acceptez-vous pleinement les conditions du corps médical ?" Grinda : "je les accepte". Passe ensuite au problème de l'assurance maternité (long développement détaillé). 
    Antonelli : le rapporteur justifie d'abord le vote rapide par l'expérience des lois précédentes enlisées dans la procédure (accidents du travail de 1880 à 1898 ; retraites ouvrières et paysannes de 1890 à 1910). Envisage un à un les amendements déposés pour conclure qu'aucun ne justifie à ses yeux le renvoi au Sénat que supposerait la moindre modification (utilise pour finir les classiques arguments financiers). 
    Envisage ensuite les critiques de fonds qui ont été faites : défend le projet de l'accusation d'étatisme et rejette les objections financières (prévisions d'impact financier). "J'en arrive maintenant, - j'en avais hâte - aux critiques s'inspirant de revendications corporatives. C'est cette question - je le sais, ayant pu m'en rendre compte depuis le début de cette discussion -- qui intéresse, j'allais dire qui passionne la Chambre". 
    D'abord, les agriculteurs. Antonelli montre que toutes leurs revendications sont accordées et il attaque ceux qui s'opposent à la loi en sous-main : il disqualifie ainsi l'Union des syndicats d'agriculteurs de France (de droite), comme inféodée au clergé, et insiste sur l'appui au projet de la Fédération Nationale de la Mutualité et de la Coopération Agricole (de gauche), "la plus importante". 
    Passe ensuite aux employeurs. A ceux qui réclame une place égale des employeurs dans la gestion des caisses au nom de leur cotisation égale, il répond : "l'assurance sociale, c'est l'oeuvre des ouvriers et des ouvriers seuls" (p. 1357). Derrière l'opposition patronale, Antonelli voit beaucoup plus la force moderne du syndicalisme patronal (CGPF) que celle du paternalisme traditionnel. 
    Enfin le corps médical. Insiste sur le fait que les deux rapporteurs du Sénat et de la Chambre sont médecins, qu'il y a beaucoup de médecins dans les commissions, et que d'une manière générale les médecins ont été largement consultés. Il lit à la tribune la protestation signée par les organisations représentatives de médecins signifiant le refus de la loi (protestation à laquelle tout le monde fait plus ou moins directement allusion depuis le matin). Il démonte alors une à une les objections montrant qu'elles sont factices ou déjà dans le projet. Alors ? "Messieurs, prenez garde ! Nous touchons à l'un des problèmes les plus redoutables de l'organisation de l'État moderne, que j'appellerai le problème de l'égoïsme syndical". Il invoque l'intérêt général contre les intérêts particuliers. (pp. 1357-1358) 
    Alexandre Lefas : à la différence d'Antonelli, fait des différences entre amendements secondaires et fondamentaux. 
    André Join Lambert : discussion sur les mérites comparés (au nom de la rapidité de l'application des AS bien sûr !) d'un vote rapide suivi d'une loi rectificative énorme ou de l'inverse. Il votera mais considère que c'est la mauvaise manière de procéder. 
    Gadaud : il remarque que pas un orateur n'a manqué de relever le rôle fondamental des médecins. Fait suivre d'un long développement sur leur rôle dans l'application de la loi (pp. 1361-1363). Certes l'entente est proche entre médecins et promoteurs du projet, mais elle n'est pas totale, et que faut-il pour qu'elle le soit ? 
    D'abord l'unanimité des médecins s'est faite au congrès du 30 novembre 1927 qui a décidé la création d'un organisme fédératif. Ensuite la médecine est par essence une activité libérale ("diagnostiquer, c'est penser"). Les médecins ont peur d'une dérive allant vers une double médecine, médecine de caisse et médecine de clientèle. Ils sont allergiques aux termes de "collectif" ou de "social" accolé à ceux de "médecine" ou d' "hygiène". Ils s'inquiètent quant à la répartition future dans les hôpitaux de la partie assistance (actuelle) et assurance (avec le médecin de son choix ?). Enfin aborde la nécessité du contrôle : le corps médical la réclame, mais pour lui même, et demande que soit reconnue l'autorité des syndicats en la matière. 
    Louis Taton-Vassal : évoque les pharmaciens, au nom du comité intersyndical des groupements pharmaceutiques nationaux. Derrière le discours habituel sur la nécessaire libertés, développe des points plus techniques, notamment sur le prix des médicaments et leur éventuelle réglementation. 
    Camille Blaisot : revient sur la fameuse lettre du comité intersyndical du Dr Balthazard lue par Antonelli. Repose une nouvelle fois la question : les médecins sont-ils oui ou non favorables au projet de loi ? 
    Grinda : revient sur le problème du corps médical, et parle de malentendu sur la lecture des articles du projet (pp. 1364-1365). En ce qui concerne la création d'un ordre, les problèmes sont, selon lui, en voie d'être réglés. Seul point d'achoppement : le Sénat a laissé le choix aux caisses et aux syndicats de médecins de choisir le versement direct ou par la caisse des honoraires. Devant la volonté unanime des médecins de s'en tenir au premier mode de paiement, Grinda évoque l'intérêt du salarié qui ne peut pas toujours avancer les fonds. (FIN DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE).

    - 13/03/1928 : DISCUSSION DES ARTICLES. 
    Fallière, ministre du travail : invoquant la personne de Grinda, impliqué dans le projet depuis le début, il plaide la continuité et refait un panorama général. 
    Entre autres (p. 1448), il évoque le problème du corps médical, la nécessité de sa collaboration, la légitimité de ses demandes qui ont été largement acceptées. A propos de la question récemment posée d'une éventuelle obligation pour les caisses de passer des contrats avec les syndicats médicaux reconnus par une fédération nationale, Fallière n'y voit pas d'inconvénient de principe. C'est à envisager par la suite. 
    Cependant, après de multiples arbitrages et discussions il faut conclure et voter le projet. De toute façon il y aura loi rectificative.

    EXAMEN DU CONTRE-PROJET COMMUNISTE FOURNIER ET ALII : 
    Alexandre Piquemal : justifie le contre projet. Insiste sur les manques du projet actuel dans les domaines de la prophylaxie, de la maternité, de la vieillesse, de l'invalidité. Selon lui, les ouvriers paieront au bout du compte les 5% sur leurs salaires, et indirectement les 5% des patrons en tant que consommateurs. Il dénonce l'idéologie de collaboration ouvriers-patrons. Les employeurs géreront en fait les caisses par l'intermédiaire des mutuelles qui sont à leurs ordres. 
    Antonelli : pourquoi il faut repousser le contre-projet (omniprésence de l'argument russe, à la fois pour démontrer la faillite du système communiste d'assurance et pour "reprocher" aux communistes français de demander des choses que même les Russes n'ont pas faites). 
    Raymond Baranton : pourquoi il votera le contre-projet. 
    Jean Lebas : défend la SFIO contre les attaques communistes (comme Piquemal mettait Vaillant en avant, lui met en avant Guesde). Justifie la posture réaliste : nous sommes dans une société capitaliste et sans versement ouvrier il n'y aura pas d'AS. Lui aussi fait un topo sur la Russie. 
    Piquemal : réponse à Antonelli. 
    Fournier : réponse à Lebas. 
    CONTRE-PROJET REJETE PAR 480 VOIX CONTRE 23.

    - 14/03/1928. DISCUSSION DES ARTICLES (SUITE) 
    article 1 : Ferdinand Bougère (problème des étrangers, problème de la nécessité de "vivre de son travail" pour toucher les AS : flou en ce qui concerne les petits patrons et les intellectuels. Discussion avec les rapporteurs sur cette dernière catégorie), Robert Thoumyre (nous voulons bien voter la loi à condition qu'on nous promette qu'elle sera modifiée pour les agriculteurs) ; 1.a : amendement Fournier pour insérer l'assurance chômage (repoussé). 
    1.b : Marcel Arnould (défend la catégorie des Anciens Combattants mutualistes), Join-Lambert (pour la suppression du mot "chômage" dans le texte alors qu'il ne s'agit que du paiement par la collectivité de la cotisation maladie-vieillesse etc... des chômeurs), Gustave Guérin (amendement concernant le plafond de revenu pour bénéficier des AS), Marin-Quillard (amendement visant à soustraire les agriculteurs et prévoir un régime spécial. Longue diatribe et réponse de Queille, ministre de l'agriculture), Arthur Chaussy (contre l'amendement Marin-Quillard qui pénalise les ouvriers agricoles), Louis Cluzel (en tant que petit cultivateur, pas d'accord avec Marin-Quillard qui se fait le porte-parole des grands exploitants), suite de la discussion de l'amendement Marin-Quillard (rejeté par vote). 
    1.c : Join-Lambert (situation des apprentis), Thoumyre (responsabilité des employeurs dans les déclarations faites aux caisses par les salariés), G. Guérin (remplacer l'Office des AS par la caisse départementale), Jean Laporte et Thoumyre (problème des salariés étrangers). Tous les amendements sont retirés. 
    articles 2 et 3 : même intervenants et mêmes problèmes. 
    article 4 ("assurance maladie") : M. Gadaud (problème de la contradiction du texte qui affirme d'un côté le libre choix du médecin et en même temps rend possible les règlements en nature à des "tarifs locaux" convenus entre caisses et syndicats. Selon Gadaud, cela revient revient à distinguer médecins des caisses et autres médecins, pp. 1488-1489), Grinda (répond à Gadaud sur cette sempiternelle question du mode de règlement), Antériou (veut l'introduction explicite du terme pharmacien), Legué (problème financiers et difficultés de prévoir le coût, nécessité du contrôle mais plus par les assurés eux-mêmes que par l'administration), Camille Blaisot (toujours la nécessité de conserver son caractère libéral à la médecine), Edouard Bovier-Lapierre (cas des victimes de guerre), Thoumyre (amendement précisant que seuls les syndicats de médecins affiliés aux Unions nationales pourront traiter avec les caisses : Grinda, Antonelli et Fallière se disent d'accord sur le principe. 
    Un second amendement pour préciser que la participation aux frais ne pourra jamais dépasser 25% de l'indemnité journalière), Alfred Salmon (amendement précisant que jamais les caisses ne pourront posséder de pharmacies, problème des pharmacies de sociétés de secours mutuel), Auguste Desoblin (problème des versements au médecin, lit une déclaration du syndicats de la médecine sociale, p. 1500). 
    Tous les autres articles sont rapidement votés. La discussion porte sur des problèmes de détail et de rédaction (sauf pour les communistes), et à aucun autre moment les médecins ne sont concernés. Derniers discours : 
    De Monicault : situation des ruraux et des agriculteurs. 
    Duval-Arnould : s'inquiète de la multiplication des correctifs nécessaires. 
    Join-Lambert : revient sur son projet de renouvellement par tranches de l'assemblée pour assurer une continuité et éviter d'avoir à voter des textes incomplets avant la séparation de la Chambre. 
    Louis Proust : n'oubliez pas la Mutualité dans les discussions rectificatives à venir. 
    Coucoureux : topo sur le Sénat à qui revient la honte d'avoir le premier, en 1919, voté une loi tout en sachant parfaitement qu'il fallait la rectifier. 
    Comte de Kervenoaël : vive les AS mais aurait préféré une base corporatiste. 
    Moulière : refus de voter un texte inachevé. 
    Louis Cluzel : problèmes des agriculteurs. 
    Fournier : pourquoi les communistes s'abstiennent.

    VOTE DU PROJET DE LOI SANS MODIFICATION.

    Votée le 14 mars, la loi est promulgée le 5 avril 1928. Commencent alors immédiatement les manoeuvres et les débats en vue d'un projet de loi rectificatif qui sera la loi du 30 avril 1930.



     

    Index des participants aux débats parlementaires 
     

    I. Ministres et rapporteurs : 
     

    Antonelli, Etienne : Né en 1879. Professeur d'université de Droit, spécialiste d'économie (Poitiers, Lyon puis Montpellier). Élu en 1924 député de Haute-Savoie sur une liste du Cartel des gauches. S'inscrit au groupe socialiste. Membre de la commission d'assurance et de prévoyance sociale. Nommé membre du conseil supérieur des retraites ouvrières, rapports parlementaires sur l'assistance aux vieillards (1926), les pensions d'invalidité (1926), la Caisse Nationale des retraites (1927). Réélu en 1928, battu en 1932. Occupe après cette date la chaire des Assurances sociales au CNAM. 
     

    Chauveau, Claude : né le 22 août 1861 à Pouilly-en-Auxois (Côte d'Or). Fils de sellier. Bon élève, études au petit séminaire de Plombière-les-Dijon grâce à une aide "bienveillante". Puis (conditions très difficiles) études de médecines à Paris, achevées en 1888. Fonde en 1889 une petite clinique d'oto-rhino-laryngologie à Paris. Élève du professeur Fauvel, accomplit des séjours dans les facultés d'Allemagne et d'Autriche. Chargé du service de laryngologie à l'hôpital Emile-Loubet (nombreux livres et articles sur cette spécialité ; dirige à partir de 1902 les Archives de Laryngologie). Sommet de sa carrière médicale : grosse Histoire de l'Otologie française en 1913 (préface du professeur Politzer). 
    Première tentative électorale aux municipales de 1899 à Pouilly-en-Auxois. Élu en 1900 et y reste jusqu'en 1925. Conseiller général de la Côte d'Or de 1913 à 1940 et président du conseil général de 1919 à 1940. Élu Sénateur de la Côte d'Or en juin 1910 (inscrit au groupe des indépendants, puis de l'Union Républicaine = droite). 
    Travail parlementaire : questions agricoles (notamment au moment des budgets). Président de la commission de l'Hygiène, de l'assistance, de l'assurance et de la prévoyance sociales à partir de 1922. Ministre de l'agriculture dans le 3e cabinet Tardieu (20 février-10 mai 1932). Participe à la discussion des AS en 1927 (rapporteur), 1930 et 1935. 
    Publie Les Assurances sociales en 1926. 
    Meurt en février 1940. 
     

    Daniel-Vincent : né en 1874 dans le Nord. Ancien élève de l'ENS de Saint-Cloud, professeur à l'école normale de Paris à partir de 1904. Élu député du Nord en 1910 (radical). Membre des commission des mines, d'assurance et de prévoyance sociale, de l'enseignement et des Beaux-arts, du budget. Fait la guerre dans l'aviation (sera en 1917 sous-secrétaire d'État à l'Aéronautique militaire). Fondateur avec Louis Loucheur de la Fédération républicaine dans le Nord. Maire du Quesnoy de 1919 à 1940. Ministre du travail de Briand du 16 janvier 1921 au 15 janvier 1922 (c'est là qu'il dépose le projet de loi sur les AS). Président de la commission des régions libérées à la chambre. Ministre du travail et de l'Hygiène dans le 3e gouvernement Poincaré (21 mars-9 juin 1924 : fait voter le projet des AS par la chambre). Ministre du commerce et de l'industrie en 1925-1926, puis des travaux publics en 1926. Elu sénateur du Nord en 1927. Président du Conseil général du Nord en 1933. Auteur de deux ouvrages : L'Éducation par l'action et La Bataille de l'air. 
     

    Fallières, André : fils du Président de la République Armand Fallières, né en 1875 ans le Lot-et-Garonne. Etudes de droit (doctorat), avocat à la cour d'appel de Paris, fait la guerre dans les services de la censure. Elu député du Lot et Garonne en 1919 et 1928, et se spécialise au parlement dans les questions sociales (HBM, accidents du travail, politique familiale). Il est sous secrétaire d'Etat auprès du ministre des Finances Raoul Péret dans le cabinet Briand de mars à juin 1926, puis aussitôt après, ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale dans le "grand ministère" Poincaré de juillet 1926 à juin 1928. Battu aux législatives de 1928, il est élu sénateur du Lot-et-Garonne. Jusqu'à la guerre il y défend la libre entreprise contre les interventions de l'Etat. 
     

    Grinda, Edouard : né en 1886 dans les Alpes-Maritimes. Chirurgien en chef des hôpitaux de Nice (y fait construire l'hôpital Pasteur, adjoint au maire de Nice réalise des travaux d'assainissement urbains qui mettent fin aux épidémies de typhoïde). Chirurgien-major pendant la guerre. Élu député des Alpes-Maritimes en 1919 (groupe d'Action républicaine et sociale, puis après les élections de 1924 à la Gauche républicaine démocratique, centre-gauche). Membre des commissions d'Hygiène et d'assurance sociale. Outre la proposition de loi ici mentionnée, il en dépose une autre visant à réformer la loi de 1838 sur les aliénés. Rapporteur du projet de loi des AS de 1923 à 1928. Président de la commission d'assurance et de prévoyance sociale, membre de la commission de l'hygiène. Ministre du travail dans le cabinet Steeg (13 décembre 1930-22 janvier 1931). Renonce à se représenter en 1932. Auteur d'un ouvrage sur la construction des hôpitaux modernes. 
     

    Jourdain, Paul : né en 1878. Études en France, puis retour en Alsace pour reprendre l'entreprise familiale (textile). Élu député du Haut-Rhin en 1919 (jusqu'en 1927). Ministre du travail des gouvernements Clemenceau, Millerand et Leygues de décembre 1919 à janvier 1921. A cette occasion il arbitre le conflit du 1er mai 1920, défend en 1920 un projet de loi sur les caisses autonomes de retraite des mineurs (et autres projets sociaux). Préside la commission d'assurance et de prévoyance sociale (qu'il a contribué à créer en 1919) de 1922 à 1924, où il coordonne la discussion du projet de loi des AS. Ministre des pensions de Briand de novembre 1925 à juillet 1926. Élu sénateur en 1927 (commissions de l'hygiène et des affaires étrangères), prend part à la discussion du projet de loi des AS (dépose des amendements) et le reste jusqu'en 1940. Président du Comité républicain du commerce et de l'industrie. 
      
     

    II. médecins parlementaires :

    Chauveau, Claude (voir supra : ministres et rapporteurs)

    Dron, Gustave : Né en 1856/ mort en 1930. Docteur en médecine en 1881, installe son cabinet à Tourcoing. Maire de Tourcoing de 1889 à 1919, et de 1925 à sa mort. Républicain modéré. Député du Nord à partir de 1889 (membre de la commission chargée de l'examen du projet et des propositions de loi concernant la santé et l'hygiène publique). Sénateur du Nord à partir de 1914, entre à la commission d'hygiène en 1921. Président du conseil supérieur de l'assistance publique à partir de 1922. 
     

    Even, Pierre : né en 1884. Fils du Dr Jacques Even, député de Lannion. Études de médecine à Paris, puis retourne dans sa Bretagne natale. Maire de Vieux-Marché (Côtes du Nord) et conseiller général en 1909 (25 ans). Député (républicain puis radical) des Côtes du Nord de 1910 à 1924, puis en 1928-1929, avant d'être élu au Sénat (où il reste jusqu'en 1940). Membre actif de la commission de l'hygiène, auteur d'une trentaine de propositions de lois (presque toutes consacrées à la lutte contre la tuberculose). Rôle important en 1930 dans le rétablissement du ministère de la Santé qu'il réclame depuis 1921. Président ou membre de nombreux organismes consultatifs d'hygiène. Président de l'Institut Prophylactique de la rue d'Assas. 
     

    Gadaud, Félix : né en 1875. Fils d'Antoine Gadaud, médecin et député (puis sénateur) de la Dordogne. Chirurgien installé à Périgueux. Mobilisé comme médecin. Élu député de la Dordogne en 1919, 1924 et 1928 (radical). Membre de la commission de l'hygiène. Élu maire de Périgueux en 1924. Gros travail à la chambre sur l'organisation hospitalière du pays. Élu sénateur en 1929 (jusqu'en 1940) où il retrouve la commission de l'hygiène.

    Gallet, Claudius : né en 1874 à Annecy. Interne des hôpitaux de Lyon, puis retourne exercer à Annecy. Médecin-chef pendant la guerre. Élu Sénateur de Haute-Savoie en 1920 (jusqu'à sa mort). Au Sénat se fait surtout le défenseur des Anciens Combattants (inscrit à aucun parti, directeur de l'Office des Mutilés). Ministre des pensions de novembre 1929 à mars 1930. Meurt en 1936.

    Grinda, Edouard (voir supra : ministres et rapporteurs)

    Guérin, Gustave : né en 1873. Fils de pharmacien, études à l'École supérieure de pharmacie de Paris. Combattant de la guerre de 14. Conseiller général de la Manche en 1907, député de la Manche (Mortain) de 1919 à 1936 (date à laquelle il est élu Sénateur). Inscrit à droite. Membre des commissions du commerce (rapport sur la question des bouilleurs de cru) et de l'administration générale, départementale et communale.

    Labrousse, François : né en 1870. Fils d'un médecin député, puis sénateur de la Corrèze. Médecin, expert en psychiatrie près la Cour d'appel de Paris. Médecin aide-major pendant la guerre. Élu sénateur radical de la Corrèze en 1921 (siège aux commissions de l'enseignement et des affaires étrangères). Rapporteur des accords de Locarno en 1926. Lors du débat budgétaire de 1927 intervient avec véhémence contre une éventuelle fonctionnarisation des médecins. Désigné délégué suppléant à la SDN la même année. Reste sénateur jusqu'en juillet 1940.

    Legué, Louis : pharmacien, fils de pharmacien, né en Charente en 1865. Tôt orphelins, études de pharmacie à Bordeaux, s'installe au Mans en 1893. Conseiller municipal du Mans par intermittence à partir de 1896, et maire de la ville de 1908 à 1914. Député de la Sarthe de 1927 à 1936, date à laquelle il se retire de la vie politique.

    Lévy, Georges : né en 1874. Interne des hôpitaux de Lyon, s'installe en 1900 à Oullins. Socialiste avant 1914, participe pendant la guerre à la minorité "pacifiste" de la SFIO. Élu député socialiste de Lyon en 1919. Choisit la SFIC après le congrès de Tours. A la chambre, membre des commissions de l'hygiène et du travail (intervient sur presque toutes les questions sociales). Battu en 1924, réélu en 1936.

    Merlin, Fernand : né en 1868 dans la Loire. S'installe à Saint-Etienne après son doctorat. Se fait remarquer très jeune par des articles sur l'hygiène sociale, la mutualité, les questions médicales, d'éducation. Élu conseiller municipal de Saint-Just-la-Pendue (son village natal) en 1891 (sera maire en 1900). Conseiller général de la Loire en 1904 (président du conseil général en 1931). Élu député de Roanne en 1914. Sollicité par Clemenceau pendant la guerre pour devenir sous-secrétaire d'État du service de santé, refuse en invoquant sa mission de contrôle aux armées. Battu aux législative de 1919, élu sénateur de la Loire l'année suivante. Devient président de la commission d'hygiène en 1932. Meurt en 1937.

    Molinié, Jean : né en 1872. Docteur en médecine. Élu député (liste de gauche) en 1919 (jusqu'en 1928). Fait partie de nombreuse commissions sans spécialisation apparente sur les questions sociales.

    Mounié, Auguste : né en 1873, fils d'instituteur, diplômé de pharmacie en 1898. Pharmacien de l'infirmerie centrale des prisons de la Seine. Maire d'Antony de 1912 à sa mort. Élu sénateur de la Seine en 1927 (groupe de la gauche démocratique). Deux principaux objets de son activité parlementaire : questions sociales et urbanisme. Éphémère ministre du travail (décembre 1930-janvier 1931). Vice-président de la commission de l'hygiène en 1932. Mort en décembre 1940. Siège au comité consultatif d'hygiène pénitentiaire, au conseil d'hygiène et de salubrité publique du département de la Seine.

    Pinard, Adolphe : né dans l'Aube en 1844. Interne des hôpitaux de Paris en 1871, chef de clinique d'accouchement en 1874, agrégé de la faculté de Paris en 1878. Grand spécialiste d'obstétrique, de gynécologie et de puériculture. Elu membre de l'Académie de médecine en 1892. élu député radical de la Seine en 1919, et le reste jusqu'en 1928. Membre de la commission de l'hygiène, il s'intérese surtout aux problèmes sociaux (défense de la famille et de la natalité, HBM et loyers). Se retire en 1928 à 84 ans (meurt en 1934).

    Roche, Édouard : né en 1871. Docteur en médecine, élu sénateur de l'Ardèche en 1920 (jusqu'en 1929). Membre de la commission de l'hygiène, il dépose en 1921 (ou 1922) une proposition de loi visant à modifier la loi de 1892 sur l'exercice de la médecine. En 1923 plusieurs amendements lors de la discussion de la loi sur le recrutement de l'armée pour renforcer le contrôle médical (pas suivi par le Sénat).

    Sari, Émile : né en 1876 en Corse, études de médecine à Paris, s'installe à Nice comme laryngologiste. Conseiller général de Bastia en 1912, combattant de 14-18. Élu maire de Bastia en 1919 et sénateur de la Corse en 1921 (jusqu'à sa mort en 1937). Rapporteur en 1923-24 d'une loi accordant des avantages de carrière aux fonctionnaires mobilisés de 1914 à 1918 ("loi Sari"). Outre son rôle dans la discussion des AS en 1927-1930, il est en grande partie à l'origine de la Caisse d'avances aux départements et aux communes pour le perfectionnement de l'outillage. Rapporteur du budget de la guerre en 1933, membre de la commission de réforme de l'État en 1934. Fait construire l'hôpital de Bastia. 
     

    III : autres intervenants

    Antériou [fonctionnaire des Finances. Député de l'Ardèche ; républicain socialiste] 
    Arnould, Marcel [agent d'affaire, député des Vosges de 1926 à 1928, membre de la commission d'assurance et de prévoyance sociales] 
    Baranton, Raymond [employé, syndicaliste, député communiste de 1924 à 1927, date à laquelle il est exclu du PC] 
    Bérard, Victor 
    Blaisot, Camille [avocat, député de droite du Calvados de 1914 à 1942, futur ministre de la Santé du cabinet Laval en 1931-1932] 
    Bougère, Ferdinand [banquier, député conservateur du Maine et Loire de 1898 à 1932, puis sénateur. Avait pris part à la discussion de la loi sur les retraites ouvières de 1910] 
    Bovier-Lapierre, Edouard [avocat, puis fontionnaire au ministère du Travail, député de l'Isère de 1919 à 1928, membre de la commission d'assurance et de prévoyance sociales, membre du conseil supérieur des retraites ouvrières] 
    Brom, Joseph [journaliste et syndicaliste chrétien, député du Haut-Rhin de 1924 à 1936, puis Sénateur] 
    Caillaux, Joseph 
    Chaussy, Arthur [ouvrier syndicaliste, député socialiste de Seine-et-Marne de 1919 à 1928, puis de 1932 à la guerre] 
    Chéron, Henri 
    Cluzel, Louis [avocat, publiciste. Député des Hautes-Alpes ; socialiste] 
    Coucoureux, Joseph [avocat, député de l'Aveyron de 1919 à 1928, puis sénateur] 
    David, Fernand, [avocat. sénateur de Haute-Savoie, 4 fois ministre de l'agriculture] 
    Delahaye, Dominique [industriel. sénateur du Maine et Loire] 
    Desoblin, Auguste [Mécanicien des chemins de fer. Député du Nord ; socialiste] 
    Dubois de la Sablonière [avocat] 
    Duroux [licencié en droit, industriel, puis exploitant agricole en Algérie] 
    Duval-Arnould, Louis [avocat et professeur de droit, député de la Seine de 1919 à 1936] 
    Faure, Fernand [professeur de droit - spécialiste de statistiques] 
    Fournier, Albert [député communiste de la Seine de 1926 à 1928, avocat] 
    Gailhard-Bancel [avocat, catholique social, spécialiste du syndicalisme agricole] 
    Godard, Justin [sénateur du Rhône, plusieurs fois ministre de la Santé] 
    Goniaux [ouvrier, syndicaliste, député SFIO du Nord de 1906 à 1932 : participe à l'élaboration de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes de 1910] 
    Habert, Marcel [juge d'instruction, député nationaliste de la Seine] 
    Herriot, Edouard 
    Hervey 
    Hirschauer [général] 
    Isaac [industriel] 
    Jeantet [ingénieur-industriel] 
    Jénouvrier [avocat, catholique social] 
    Join Lambert, André [ancien conseiller d'Etat, député de droite de l'Eure] 
    Jourdain, G. [professeur d'agriculture. Rapporteur de la commission de l'agriculture à la chambre en 1928 pour le projet de loi des AS] 
    Kervenoaël (Comte de) [propriétaire, député catholique de Vendée] 
    Lairolle [avocat] 
    Landry [professeur de philosophie] 
    Laniel, Henri [propriétaire, député du Calvados, membre de la commission d'assurance et de prévoyance sociales] 
    Laporte, Jean [ouvrier] 
    Las Cases [avocat] 
    Lassalle, Robert [fonctionnaire au ministère des Finances, député des Landes] 
    Lebas, Jean [député socialiste du Nord, employé] 
    Lebert, André [avocat] 
    Lefas, Alexandre [avocat] 
    Machet [propriétaire agricole] 
    Marin-Quillard [agriculteur] 
    Masson, Hippolyte [commis des PetT] 
    Menier, Gaston [industriel] 
    Milliès-Lacroix [négociant] 
    Monicault, Pierre de [propriétaire rural et ingénieur agronome, député de l'Ain] 
    Morinaud, Emile [avocat] 
    Moulière, Georges [avocat, député de la Sarthe] 
    Mouret, Jean [député socialiste, représentant de commerce] 
    Pasquet, Louis [d'abord employé, puis Secrétaire général des PTT, puis conseiller d'État. Ministre du travail une semaine en juillet 1926] 
    Patureau-Mirand, Anselme [avocat-agriculteur, Ancien combattant, député républicain modéré de l'Indre de 1919 à 1924. Président du groupe mutualiste de la chambre, président d'honneur de la société des mutilés et réformés de Paris] 
    Peirotes [journaliste, député d'Alsace-Lorraine] 
    Penancier, Eugène [magistrat] 
    Peret, Raoul [président de la Mutualité française, avocat, plusieurs fois ministre] 
    Peyronnet, Albert [avocat, sénateur de la l'Allier de 1912 à 1945 : rôle important dans la loi de 1910, ministre du travail de janvier 1922 à mars 1924] 
    Piquemal, Alexandre [commis des PTT] 
    Poincaré, Raymond 
    Proust, Louis [magistrat, député d'Indre et Loire] 
    Rabier, Fernand [sénateur du Loiret] 
    Ramel, François de [avocat, député du Gard] 
    Reboul, Camille [député socialiste, négociant en vin] 
    Rendu, Ambroise [ingénieur agricole] 
    Rollin, Louis [avocat, spécialisé dans la question des loyers] 
    Saint-Maur, François [membre de la commission d'hygiène pendant trois ans, spécialiste des AS côté catholiques sociaux] 
    Salmon, Alfred [agriculteur et brasseur, député du Pas de Calais] 
    Strauss, Paul [journaliste, sénateur de la Seine, ancien ministre de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociale de janvier 1922 à mars 1924] 
    Taittinger, Pierre [industriel, député de la Seine] 
    Taton-Vassal, Louis [avocat, député de la Meuse] 
    Thoumyre, Robert [industriel, député de Seine inférieure]